ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 15.19 الموافق بموجبه على الاتفاق بشأن التعاون في مجال محاربة الجريمة، الموقع بالرباط في 13 فبراير 2019 بين المملكة المغربية ومملكة إسبانيا
Ce Dahir royal met en œuvre la loi 15.19 approuvant l'accord de coopération entre le Maroc et l'Espagne pour la lutte contre la criminalité.
Points clés
- Mise en œuvre de la Loi 15.19.
- Coopération Maroc-Espagne.
- Lutte contre la criminalité.
Résumé
Ce Dahir chérifien vise à rendre exécutoire la Loi n° 15.19, qui ratifie un accord bilatéral crucial entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne. Cet accord, signé à Rabat le 13 février 2019, établit un cadre de coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre la criminalité transnationale. Il couvre divers aspects de la prévention et de la répression des infractions, facilitant l'échange d'informations et l'assistance mutuelle. Sa portée est essentielle pour la sécurité régionale et la coordination des efforts judiciaires et policiers entre les deux pays.
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