Loi n° 15-85
Que dit ce texte ?
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi n° 15.85 visant à établir des mesures incitatives pour encourager et développer les investissements dans le secteur immobilier.
Points clés
- Promotion des investissements immobiliers.
- Mise en place de mesures incitatives.
- Simplification des procédures pour les projets.
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