Loi n° 16-85
Que dit ce texte ?
Ce Dahir promulgue une loi permettant la déduction fiscale des dons faits à des personnes morales poursuivant des buts caritatifs, scientifiques, culturels, éducatifs ou sportifs.
Points clés
- Déduction fiscale des dons
- Bénéficiaires: entités à but non lucratif
- Domaines: caritatif, scientifique, culturel, éducatif
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