Loi n° 16-85
Que dit ce texte ?
Ce Dahir royal met en œuvre la loi 16.85, permettant la déduction fiscale des dons faits à des personnes morales à but non lucratif.
Points clés
- Déduction fiscale des dons
- Bénéficiaires : personnes morales à but non lucratif
- Domaines : caritatif, scientifique, culturel, éducatif, sportif, santé
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
Textes liés à la loi n° 16-85
Loi (1)
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.