ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 16.85 المخصومة بموجبه من الأساس المفروضة عليه الضريبة التبرعات لأشخاص معنوية تسعى لتحقيق غرض من الأعراض الإحسانية أو العلمية أو الثقافية أو الأدبية أو التربوية أو الرياضية أو التعليمية أو الصحية
Ce Dahir royal met en œuvre la loi 16.85, permettant la déduction fiscale des dons faits à des personnes morales à but non lucratif.
Points clés
- Déduction fiscale des dons
- Bénéficiaires : personnes morales à but non lucratif
- Domaines : caritatif, scientifique, culturel, éducatif, sportif, santé
Résumé
Ce Dahir royal de 2025 exécute la loi 16.85, instaurant un régime fiscal avantageux pour les donateurs. Il permet la déduction des dons du revenu imposable lorsqu'ils sont effectués au profit d'entités morales œuvrant dans des domaines caritatifs, scientifiques, culturels, éducatifs, sportifs ou de santé. Cette mesure vise à encourager le mécénat et le soutien aux associations d'intérêt général, stimulant ainsi leur financement et leur impact social.
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