ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 16.85 المخصومة بموجبه من الأساس المفروضة عليه الضريبة التبرعات لأشخاص معنوية تسعى لتحقيق غرض من الأعراض الإحسانية أو العلمية أو الثقافية أو الأدبية أو التربوية أو الرياضية أو التعليمية أو الصحية
Ce Dahir promulgue une loi permettant la déduction fiscale des dons faits à des personnes morales poursuivant des buts caritatifs, scientifiques, culturels, éducatifs ou sportifs.
Points clés
- Déduction fiscale des dons
- Bénéficiaires: entités à but non lucratif
- Domaines: caritatif, scientifique, culturel, éducatif
Résumé
Ce Dahir royal met en œuvre la loi n° 16.85, instaurant un mécanisme de déduction fiscale pour les dons. Il permet aux contribuables de déduire de leur assiette imposable les contributions financières versées à des entités juridiques. Ces entités doivent œuvrer dans des domaines d'intérêt général tels que l'humanitaire, la science, la culture, l'éducation, le sport, l'enseignement ou la santé. L'objectif est d'encourager le mécénat et le soutien aux associations et fondations reconnues d'utilité publique.
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