Loi n° 17-05
Que dit ce texte ?
Ce texte pénalise les actes d'outrage envers le drapeau et les symboles du Royaume du Maroc, renforçant leur protection juridique.
Points clés
- Pénalisation de l'outrage au drapeau et symboles nationaux.
- Définition des actes répréhensibles et sanctions associées.
- Renforcement de la protection juridique des emblèmes du Royaume.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
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