Loi n° 17-79
Que dit ce texte ?
Ce Dahir met en œuvre la loi 17.79 modifiant l'article 5 du Dahir 1.72.277 relatif à l'attribution de terres agricoles de l'État à des agriculteurs.
Points clés
- Exécution de la loi 17.79.
- Modification de l'article 5 du Dahir 1.72.277.
- Concerne l'attribution de terres agricoles de l'État.
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