ظهير شريف يتضمن الأمر بتنفيذ القانون رقم 17.79 الذي يغير بموجبه الفصل 5 من الظهير الشريف رقم 1.72.277 بمثابة قانون يتعلق بمنح بعض الفلاحين اراضي فلاحية او قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص
Ce Dahir met en œuvre la loi 17.79 modifiant l'article 5 du Dahir 1.72.277 relatif à l'attribution de terres agricoles de l'État à des agriculteurs.
Points clés
- Exécution de la loi 17.79.
- Modification de l'article 5 du Dahir 1.72.277.
- Concerne l'attribution de terres agricoles de l'État.
Résumé
Ce Dahir royal ordonne l'exécution de la loi n° 17.79, laquelle apporte des modifications à l'article 5 du Dahir n° 1.72.277. Ce dernier texte législatif encadre les modalités d'attribution de terres agricoles ou aptes à l'agriculture, issues du domaine privé de l'État, à certains agriculteurs. L'amendement vise probablement à ajuster les conditions, les critères ou les procédures d'octroi de ces terres, dans le but de mieux soutenir le secteur agricole et de favoriser l'accès à la propriété foncière pour les exploitants.
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