ظهير شريف يتضمن الأمر بتنفيذ القانون رقم 17.79 الذي يغير بموجبه الفصل 5 من الظهير الشريف رقم 1.72.277 بمثابة قانون يتعلق بمنح بعض الفلاحين اراضي فلاحية او قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص
Ce Dahir promulgue la loi modifiant l'article 5 du Dahir relatif à l'attribution de terres agricoles du domaine privé de l'État à certains agriculteurs.
Points clés
- Promulgation d'une loi modifiant un Dahir.
- Modification de l'article 5 sur l'attribution de terres.
- Concerne les terres agricoles du domaine de l'État.
Résumé
Ce Dahir royal porte promulgation de la Loi n° 17.79, laquelle apporte une modification spécifique à l'article 5 du Dahir n° 1.72.277. Ce dernier texte législatif encadre l'octroi de terres agricoles ou aptes à l'agriculture, issues du domaine privé de l'État, à des agriculteurs. La modification de l'article 5 vise probablement à ajuster les critères d'éligibilité, les conditions d'attribution ou les modalités de gestion de ces terres, impactant ainsi la politique foncière agricole et le soutien aux petits exploitants.
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