Loi n° 18-18
Que dit ce texte ?
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la loi n° 18.18 relative à l'organisation des collectes de fonds publics et la distribution d'aides caritatives.
Points clés
- Décret d'application de la loi 18.18.
- Réglementation des collectes de fonds publics.
- Organisation de la distribution d'aides caritatives.
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