مرسوم يتعلق بتطبيق القانون رقم 18.18 القاضي بتنظيم عمليات جمع التبرعات من العموم وتوزيع المساعدات لأغراض خيرية
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la loi n° 18.18 relative à l'organisation des collectes de fonds publics et la distribution d'aides caritatives.
Points clés
- Décret d'application de la loi 18.18.
- Réglementation des collectes de fonds publics.
- Organisation de la distribution d'aides caritatives.
Résumé
Ce décret de 2025 est un texte d'application essentiel pour le droit social et caritatif marocain. Il vise à détailler les procédures et conditions d'organisation des opérations de collecte de fonds auprès du public, ainsi que les règles de distribution des aides à des fins charitables, conformément à la loi n° 18.18. Son objectif est d'encadrer ces activités pour garantir la transparence, la bonne gouvernance et la protection des donateurs et bénéficiaires.
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