مرسوم يتعلق بتطبيق القانون رقم 18.18 القاضي بتنظيم عمليات جمع التبرعات من العموم وتوزيع المساعدات لأغراض خيرية
Ce décret d'application encadre les modalités de collecte de fonds publics et de distribution d'aides caritatives, en conformité avec la loi 18.18.
Points clés
- Application de la loi 18.18 sur les dons.
- Régulation des collectes publiques et aides.
- Transparence et bonne gouvernance.
- Prévention des abus et traçabilité.
Résumé
Ce décret établit les procédures et conditions d'application de la loi n° 18.18 relative à l'organisation des opérations de collecte de dons auprès du public et de distribution d'aides à des fins caritatives. Il définit les règles précises pour garantir la transparence, la traçabilité et la bonne gouvernance de ces activités. Le texte vise à prévenir les abus et à assurer que les fonds collectés parviennent effectivement aux bénéficiaires, renforçant ainsi la confiance du public dans les œuvres de bienfaisance.
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