Loi n° 18-88
Que dit ce texte ?
Ce dahir chérifien met en œuvre la loi 18.88 instituant une fiscalité sur les revenus des actions, parts sociales et revenus assimilés. Il établit le cadre légal de cette imposition.
Points clés
- Imposition des dividendes d'actions
- Taxation des parts de participation
- Régime fiscal des revenus assimilés
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