Loi n° 18-88
Que dit ce texte ?
Ce Dahir chérifien met en œuvre la loi n° 18.88 instituant une taxe sur les revenus des actions, parts sociales et autres revenus assimilés.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi n° 18.88.
- Instauration d'une taxe sur les revenus mobiliers.
- Concerne actions, parts sociales et revenus assimilés.
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