ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 18.88 المتعلق بالضريبة على عوائد الأسهم وحصص المشاركة والدخول المعتبرة في حكمها
Ce dahir chérifien met en œuvre la loi 18.88 instituant une fiscalité sur les revenus des actions, parts sociales et revenus assimilés. Il établit le cadre légal de cette imposition.
Points clés
- Imposition des dividendes d'actions
- Taxation des parts de participation
- Régime fiscal des revenus assimilés
Résumé
Ce texte législatif, via la loi 18.88, établit un régime fiscal spécifique applicable aux dividendes d'actions, aux revenus des parts de participation et à toutes les formes de revenus considérés comme équivalents. Il vise à encadrer la taxation de ces flux financiers pour les personnes physiques et morales. Son champ d'application couvre les distributions de bénéfices et autres rémunérations de capitaux mobiliers, contribuant ainsi à la politique fiscale du Royaume.
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