ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 18.88 المتعلق بالضريبة على عوائد الأسهم وحصص المشاركة والدخول المعتبرة في حكمها
Ce Dahir chérifien met en œuvre la loi n° 18.88 instituant une taxe sur les revenus des actions, parts sociales et autres revenus assimilés.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi n° 18.88.
- Instauration d'une taxe sur les revenus mobiliers.
- Concerne actions, parts sociales et revenus assimilés.
Résumé
Ce Dahir chérifien a pour objectif de rendre exécutoire la loi n° 18.88, laquelle établit un cadre fiscal pour la taxation des revenus de capitaux mobiliers. Il s'applique spécifiquement aux dividendes d'actions, aux revenus des parts de participation et à toute autre forme de revenu considérée comme équivalente. Cette législation vise à réguler la fiscalité des investissements financiers, contribuant ainsi à la mobilisation des ressources fiscales de l'État et à l'équité fiscale dans le domaine financier.
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