Loi n° 18-96
Que dit ce texte ?
Ce dahir met en œuvre la loi 18.96 fixant le montant minimum des pensions d'invalidité ou de vieillesse versées par la CNSS.
Points clés
- Fixation du minimum des pensions.
- Concerne les pensions d'invalidité et de vieillesse.
- Applicable aux prestations de la CNSS.
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