ظهير بتنفيذ القانون رقم 18.96 المتعلق بالمبلغ الأدنى لرواتب الزمانة أو الشيخوخة التي يصرفها الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي
Ce dahir met en œuvre la loi 18.96 fixant le montant minimum des pensions d'invalidité ou de vieillesse versées par la CNSS.
Points clés
- Fixation du minimum des pensions.
- Concerne les pensions d'invalidité et de vieillesse.
- Applicable aux prestations de la CNSS.
Résumé
Ce dahir royal vise à appliquer les dispositions de la loi n° 18.96, établissant le seuil minimal pour les pensions d'invalidité et de vieillesse octroyées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Il assure une protection sociale renforcée pour les bénéficiaires, garantissant un revenu de base décent aux personnes âgées ou en situation d'invalidité. Cette mesure impacte directement les assurés sociaux et le système de retraite marocain.
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