ظهير بتنفيذ القانون رقم 18.96 المتعلق بالمبلغ الأدنى لرواتب الزمانة أو الشيخوخة التي يصرفها الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي
Ce dahir met en œuvre la loi 18.96 fixant le montant minimum des pensions d'invalidité ou de vieillesse versées par la CNSS. Il vise à garantir un revenu de base aux bénéficiaires.
Points clés
- Fixation du minimum des pensions CNSS.
- Concerne les pensions d'invalidité et de vieillesse.
- Renforcement de la protection sociale.
Résumé
Ce dahir d'exécution de la loi n° 18.96 établit le seuil minimal pour les pensions d'invalidité et de vieillesse octroyées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Son objectif principal est d'assurer une protection sociale adéquate en garantissant un revenu décent aux personnes atteintes d'invalidité ou ayant atteint l'âge de la retraite. Il s'applique à tous les bénéficiaires de ces pensions, contribuant ainsi à l'amélioration de leurs conditions de vie et à la lutte contre la précarité.
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