Loi n° 19-24 portant approbation de la Convention d'extradition entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas
Que dit ce texte ?
Ce Dahir promulgue la loi approuvant la Convention d'extradition entre le Maroc et les Pays-Bas, signée en décembre 2023.
Points clés
- Promulgation d'une loi d'approbation.
- Convention d'extradition Maroc-Pays-Bas.
- Renforcement de la coopération judiciaire internationale.
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