Dahir portant promulgation de la loi n°19-24 portant approbation de la Convention d'extradition entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, faite à Rabat le 18 décembre 2023
Ce Dahir promulgue la loi approuvant la Convention d'extradition entre le Maroc et les Pays-Bas, renforçant la coopération judiciaire internationale.
Points clés
- Approbation de la Convention d'extradition.
- Coopération judiciaire Maroc-Pays-Bas.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'approbation par le Royaume du Maroc de la Convention d'extradition signée avec le Royaume des Pays-Bas le 18 décembre 2023. Il confère force de loi à cet accord bilatéral, facilitant ainsi les procédures d'extradition entre les deux pays pour les personnes recherchées pour des infractions pénales. Cette loi vise à renforcer la coopération judiciaire internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale, en établissant un cadre juridique clair pour la remise des individus.
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