Dahir portant promulgation de la loi n°19-24 portant approbation de la Convention d'extradition entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, faite à Rabat le 18 décembre 2023
Ce Dahir promulgue la loi approuvant la Convention d'extradition entre le Maroc et les Pays-Bas, signée en décembre 2023.
Points clés
- Promulgation d'une loi d'approbation.
- Convention d'extradition Maroc-Pays-Bas.
- Renforcement de la coopération judiciaire internationale.
Résumé
Le Dahir n° 19-24 officialise la promulgation de la loi portant approbation de la Convention d'extradition entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas. Cette convention, signée à Rabat le 18 décembre 2023, établit un cadre juridique pour la remise des personnes recherchées par les autorités judiciaires de l'un des États à l'autre. Elle vise à renforcer la coopération judiciaire internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale. Sa portée s'applique aux infractions pénales définies par la convention, facilitant l'extradition conformément aux principes du droit international et aux législations nationales respectives.
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