Loi n° 20-83
Que dit ce texte ?
Ce Dahir met en œuvre la loi 20.83 modifiant le statut fondamental des Chambres de Commerce et d'Industrie, initialement établi en 1977.
Points clés
- Exécute la Loi n° 20.83.
- Modifie le statut des Chambres de Commerce et d'Industrie.
- Modernise le cadre juridique de ces institutions.
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