Loi n° 21-18
Que dit ce texte ?
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la loi n° 21.18 relative aux garanties mobilières, facilitant ainsi leur utilisation.
Points clés
- Détaille l'application de la loi 21.18.
- Réglemente les garanties mobilières.
- Facilite l'accès au financement.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
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