مرسوم بتطبيق القانون رقم 21.18 المتعلق بالضمانات المنقولة
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la loi n° 21.18 relative aux garanties mobilières, facilitant ainsi leur utilisation.
Points clés
- Détaille l'application de la loi 21.18.
- Réglemente les garanties mobilières.
- Facilite l'accès au financement.
Résumé
Le présent décret a pour objectif de détailler les dispositions d'application de la loi n° 21.18 relative aux garanties mobilières. Il fixe les procédures administratives et techniques nécessaires à l'enregistrement, à la publicité et à la réalisation des sûretés sur les biens meubles, qu'ils soient corporels ou incorporels. Ce texte vise à renforcer l'efficacité du cadre juridique des garanties mobilières, à sécuriser les transactions et à faciliter l'accès au financement pour les entreprises en simplifiant l'utilisation des actifs mobiliers comme sûretés.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement