مرسوم بتطبيق القانون رقم 21.18 المتعلق بالضمانات المنقولة
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la loi 21.18 relative aux garanties mobilières, facilitant l'accès au crédit.
Points clés
- Détaille les modalités d'application de la loi 21.18.
- Réglemente l'inscription et la gestion des sûretés mobilières.
- Vise à moderniser le financement des entreprises.
Résumé
Le présent décret vise à détailler les procédures et les conditions d'application de la loi n° 21.18 relative aux garanties mobilières. Il établit notamment les règles concernant l'inscription, la modification et la radiation des sûretés mobilières au registre national électronique, ainsi que les modalités de leur réalisation. Son objectif est de moderniser le cadre juridique des garanties mobilières pour sécuriser les transactions et encourager le financement des entreprises.
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