Loi n° 22-97
Que dit ce texte ?
Ce décret applique la loi 22.97, ajoutant un dixième de la taxe professionnelle (Patente) aux recettes des chambres professionnelles.
Points clés
- Application de la loi 22.97.
- Majoration de la taxe professionnelle.
- Financement des chambres professionnelles.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
Textes liés à la loi n° 22-97
Loi (1)
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.