مرسوم بتطبيق القانون رقم 22.97 المضاف بموجبه إلى الضريبة المهنية (البتانتا) مبلغ مساو لعشر قيمتها تخصص حصيلته لغرف التجارة والصناعة والخدمات وغرف الصناعة التقليدية وغرف الصيد البحري وجامعاتها
Ce décret applique la loi 22.97, ajoutant un dixième de la taxe professionnelle (Patente) aux recettes des chambres professionnelles.
Points clés
- Application de la loi 22.97.
- Majoration de la taxe professionnelle.
- Financement des chambres professionnelles.
Résumé
Ce décret d'application met en œuvre les dispositions de la loi n° 22.97, instituant une majoration de la taxe professionnelle (Patente) égale à un dixième de son montant. Les fonds ainsi collectés sont spécifiquement affectés au financement des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat, des chambres des pêches maritimes et de leurs fédérations. L'objectif est de renforcer les ressources financières de ces institutions pour soutenir leurs missions de représentation et de développement économique.
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