مرسوم بتطبيق القانون رقم 22.97 المضاف بموجبه إلى الضريبة المهنية (البتانتا) مبلغ مساو لعشر قيمتها تخصص حصيلته لغرف التجارة والصناعة والخدمات وغرف الصناعة التقليدية وغرف الصيد البحري وجامعاتها
Ce décret applique la loi 22.97, ajoutant un dixième de la valeur de la Patente, dont les recettes sont allouées aux chambres professionnelles et leurs fédérations.
Points clés
- Application de la loi 22.97.
- Contribution additionnelle à la Patente.
- Financement des chambres professionnelles.
Résumé
Ce décret d'application met en œuvre les dispositions de la loi 22.97, qui institue une contribution additionnelle à la taxe professionnelle (Patente). Cette contribution représente un dixième de la valeur de la Patente. Les fonds collectés sont spécifiquement destinés à financer les activités des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat, des chambres des pêches maritimes, ainsi que leurs fédérations respectives. L'objectif est de renforcer les ressources de ces organismes professionnels pour soutenir le développement économique et la représentation de leurs membres.
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