Loi n° 23-25
Que dit ce texte ?
Ce Dahir met en œuvre la loi ratifiant un décret-loi modifiant la loi 47.18 sur la réforme des Centres Régionaux d'Investissement (CRI) et les commissions unifiées.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 23.25.
- Ratification du décret-loi 2.25.168.
- Réforme des CRI et commissions d'investissement.
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