ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 23.25 القاضي بالمصادقة على المرسوم بقانون رقم 2.25.168 الصادر في 27 من رمضان 1446 (28 مارس 2025) بتتميم القانون رقم 47.18 المتعلق بإصلاح المراكز الجهوية للاستثمار وبإحداث اللجان الجهوية الموحدة للاستثمار
Ce Dahir met en œuvre la loi ratifiant un décret-loi modifiant la loi 47.18 sur la réforme des Centres Régionaux d'Investissement (CRI) et les commissions unifiées.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 23.25.
- Ratification du décret-loi 2.25.168.
- Réforme des CRI et commissions d'investissement.
Résumé
Ce Dahir royal exécute la Loi n° 23.25, laquelle valide le Décret-loi n° 2.25.168. Ce dernier texte vise à compléter la Loi n° 47.18, qui régit la réforme des Centres Régionaux d'Investissement (CRI) et la création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement. L'objectif est de renforcer l'attractivité de l'investissement au niveau régional en simplifiant les procédures et en améliorant la coordination des acteurs. Il s'inscrit dans la dynamique de décentralisation et de promotion de l'investissement territorial.
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