ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 23.25 القاضي بالمصادقة على المرسوم بقانون رقم 2.25.168 الصادر في 27 من رمضان 1446 (28 مارس 2025) بتتميم القانون رقم 47.18 المتعلق بإصلاح المراكز الجهوية للاستثمار وبإحداث اللجان الجهوية الموحدة للاستثمار
Ce Dahir promulgue une loi ratifiant un décret-loi modifiant la législation sur la réforme des Centres Régionaux d'Investissement et les commissions unifiées pour l'investissement.
Points clés
- Promulgation d'une loi de ratification
- Modification de la loi sur les CRI
- Renforcement de l'investissement régional
Résumé
Ce Dahir de 2025 promulgue la loi n° 23.25 qui valide un décret-loi (n° 2.25.168) visant à compléter la loi n° 47.18. Cette dernière concerne la réforme des Centres Régionaux d'Investissement (CRI) et la création des Commissions Régionales Unifiées de l'Investissement. Le texte vise à renforcer le cadre juridique de l'investissement au niveau régional, en améliorant la gouvernance et l'efficacité des structures dédiées à l'accompagnement des projets d'investissement. Sa portée est significative pour l'attractivité économique des régions et la simplification des procédures.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement