Loi n° 24-15
Que dit ce texte ?
Ce Dahir royal promulgue et rend exécutoire la loi n° 24.15 relative aux Chambres professionnelles, définissant leur cadre juridique et leurs missions.
Points clés
- Promulgation de la loi sur les Chambres professionnelles.
- Définition du cadre juridique des Chambres.
- Renforcement du rôle des Chambres dans l'économie.
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