ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 24.15 المتعلق بالغرف المهنية
Ce Dahir royal promulgue et rend exécutoire la loi n° 24.15 relative aux Chambres professionnelles, définissant leur cadre juridique et leurs missions.
Points clés
- Promulgation de la loi sur les Chambres professionnelles.
- Définition du cadre juridique des Chambres.
- Renforcement du rôle des Chambres dans l'économie.
Résumé
Ce Dahir chérifien a pour objet de mettre en application la loi n° 24.15, qui régit l'organisation et le fonctionnement des Chambres professionnelles au Maroc. Il établit le cadre légal pour la création, la composition, les attributions et les modalités d'élection de ces instances représentatives des différents secteurs professionnels. La loi vise à renforcer le rôle des Chambres dans le développement économique, la formation professionnelle et la défense des intérêts de leurs membres, contribuant ainsi à la structuration du dialogue social et économique.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement