Loi n° 24-21
Que dit ce texte ?
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 24.21 qui annule et liquide le régime de pensions des membres de la Chambre des Représentants.
Points clés
- Exécute la loi d'annulation du régime de pensions des députés.
- Organise la liquidation du système de pensions.
- Concerne les membres de la Chambre des Représentants.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
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