ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 24.21 بشأن إلغاء وتصفية نظام المعاشات المحدث لفائدة أعضاء مجلس النواب
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 24.21 qui annule et liquide le régime de pensions des membres de la Chambre des Représentants.
Points clés
- Exécute la loi d'annulation du régime de pensions des députés.
- Organise la liquidation du système de pensions.
- Concerne les membres de la Chambre des Représentants.
Résumé
Ce Dahir Chérifien porte exécution de la Loi n° 24.21, laquelle vise spécifiquement l'abrogation et la liquidation du système de pensions qui avait été précédemment établi au profit des membres de la Chambre des Représentants. Il marque la fin de ce régime de retraite particulier et établit les procédures pour sa clôture définitive, y compris la gestion des droits acquis et des contributions versées. Sa portée est de nature constitutionnelle et financière, impactant directement les anciens et actuels parlementaires concernés par ce régime.
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