ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 24.21 بشأن إلغاء وتصفية نظام المعاشات المحدث لفائدة أعضاء مجلس النواب
Ce Dahir met en œuvre la loi 24.21 qui abroge et liquide le régime de pensions des membres de la Chambre des Représentants, marquant une réforme significative.
Points clés
- Abolition du régime de pensions des députés.
- Liquidation des droits acquis selon la loi.
- Réforme des dépenses publiques et équité.
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'entrée en vigueur de la loi n° 24.21, qui vise à mettre fin au régime de pensions spécifique dont bénéficiaient les membres de la Chambre des Représentants. Il organise les modalités d'annulation de ce système et les procédures de liquidation des droits acquis, le cas échéant. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de rationalisation des dépenses publiques et d'harmonisation des régimes de retraite, reflétant une volonté de transparence et d'équité.
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