Loi n° 25-06
Que dit ce texte ?
Ce décret vise à mettre en œuvre la loi 25.06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité pour les produits alimentaires, agricoles et marins, encadrant leur utilisation et protection.
Points clés
- Application de la loi 25.06 sur les signes d'origine et de qualité.
- Encadrement des appellations d'origine et indications géographiques.
- Protection des produits alimentaires, agricoles et marins.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
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