مرسوم خاص بتطبيق القانون رقم 25.06 المتعلق بالعالامات المميزة للمنشأ والجودة للمواد الغذائية والمنتوجات الفلاحية والبحرية
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi 25.06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité pour les produits alimentaires, agricoles et marins.
Points clés
- Application de la loi 25.06 sur les signes de qualité.
- Protection des appellations d'origine et labels.
- Concerne produits alimentaires, agricoles et marins.
Résumé
Ce décret d'application détaille les procédures et conditions pour l'enregistrement, la protection et l'utilisation des appellations d'origine, des indications géographiques et des labels de qualité pour les produits alimentaires, agricoles et de la pêche. Il vise à garantir l'authenticité et la qualité de ces produits, protégeant ainsi les consommateurs et valorisant le patrimoine agroalimentaire marocain. Sa portée s'étend à tous les acteurs des filières concernées, de la production à la commercialisation.
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