مرسوم خاص بتطبيق القانون رقم 25.06 المتعلق بالعالامات المميزة للمنشأ والجودة للمواد الغذائية والمنتوجات الفلاحية والبحرية
Ce décret vise à mettre en œuvre la loi 25.06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité pour les produits alimentaires, agricoles et marins, encadrant leur utilisation et protection.
Points clés
- Application de la loi 25.06 sur les signes d'origine et de qualité.
- Encadrement des appellations d'origine et indications géographiques.
- Protection des produits alimentaires, agricoles et marins.
Résumé
Ce décret d'application de la loi 25.06 établit les modalités pratiques pour la reconnaissance, l'enregistrement et la protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des labels de qualité pour les produits alimentaires, agricoles et marins au Maroc. Il définit les procédures à suivre pour l'obtention et le maintien de ces signes distinctifs, garantissant ainsi l'authenticité et la traçabilité des produits. L'objectif est de valoriser le patrimoine agroalimentaire national, de protéger les producteurs et de rassurer les consommateurs sur la provenance et la qualité des marchandises.
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