Loi n° 25-08
Que dit ce texte ?
Ce décret précise les modalités d'application de l'article 11 de la loi instituant l'ONSSA, renforçant ainsi le cadre de la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Points clés
- Application de l'article 11 de la loi ONSSA.
- Renforcement de la sécurité alimentaire.
- Précision des modalités d'intervention de l'ONSSA.
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