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مرسوم يتعلق بتطبيق المادة 11 من القانون رقم 25.08 القاضي بإحداث المكتب الوطني للسلامة الصحية للمنتجات الغذائية

Loi 15 juillet 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret précise les modalités d'application de l'article 11 de la loi 25.08, régissant le fonctionnement de l'ONSSA pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 vise à détailler les dispositions de l'article 11 de la loi n° 25.08, qui a institué l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA). Il établit les procédures et les conditions spécifiques relatives aux missions de l'ONSSA, notamment en matière de contrôle, d'inspection et de certification. Sa portée est cruciale pour les opérateurs économiques du secteur alimentaire, garantissant la conformité des produits et la protection des consommateurs.

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