مرسوم يتعلق بتطبيق المادة 11 من القانون رقم 25.08 القاضي بإحداث المكتب الوطني للسلامة الصحية للمنتجات الغذائية
Ce décret précise les modalités d'application de l'article 11 de la loi instituant l'ONSSA, renforçant ainsi le cadre de la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Points clés
- Application de l'article 11 de la loi ONSSA.
- Renforcement de la sécurité alimentaire.
- Précision des modalités d'intervention de l'ONSSA.
Résumé
Ce décret de 2024 détaille les conditions et procédures d'application de l'article 11 de la loi n° 25.08, portant création de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA). Il vise à clarifier les attributions et les mécanismes d'intervention de l'ONSSA dans un domaine spécifique couvert par cet article. L'objectif est d'assurer une meilleure mise en œuvre des missions de contrôle et de garantie de la sécurité sanitaire des produits alimentaires au Maroc, impactant les opérateurs économiques et les consommateurs.
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