Loi n° 26-20
Que dit ce texte ?
Ce Dahir Chérifien promulgue la loi n° 26.20, qui ratifie le décret-loi n° 2.20.320, autorisant le dépassement du plafond des financements externes.
Points clés
- Promulgation de la loi 26.20
- Ratification du décret-loi 2.20.320
- Autorisation de dépasser le plafond des financements externes
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