ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 26.20 القاضي بالمصادقة على المرسوم بقانون رقم 2.20.320 المتعلق بتجاوز سقف التمويلات الخارجية
Ce Dahir Chérifien promulgue la loi n° 26.20, qui ratifie le décret-loi n° 2.20.320, autorisant le dépassement du plafond des financements externes.
Points clés
- Promulgation de la loi 26.20
- Ratification du décret-loi 2.20.320
- Autorisation de dépasser le plafond des financements externes
Résumé
Ce texte législatif majeur, promulgué par Dahir Chérifien, officialise la loi n° 26.20. Cette loi a pour objectif de valider et de rendre permanent le décret-loi n° 2.20.320. L'objet principal de ce décret-loi est de permettre à l'État de dépasser les limites fixées pour les financements et emprunts contractés auprès de sources extérieures. Cette mesure vise à offrir une flexibilité accrue dans la gestion budgétaire et financière du pays, notamment en période de besoins exceptionnels.
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