ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 26.20 القاضي بالمصادقة على المرسوم بقانون رقم 2.20.320 المتعلق بتجاوز سقف التمويلات الخارجية
Ce Dahir met en œuvre la loi ratifiant le décret-loi autorisant le dépassement du plafond des financements externes pour l'État.
Points clés
- Ratification d'un décret-loi
- Dépassement du plafond de financements externes
- Flexibilité budgétaire de l'État
Résumé
Ce Dahir royal exécute la Loi n° 26.20, laquelle valide le Décret-loi n° 2.20.320. Ce dernier texte permet de dépasser le plafond légal des financements externes pour l'État et les établissements publics. Il vise à offrir une flexibilité budgétaire accrue, notamment en période de besoins financiers exceptionnels ou pour soutenir des projets d'envergure. Sa portée est cruciale pour la gestion de la dette publique et la politique économique du Maroc.
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