Loi n° 27-06
Que dit ce texte ?
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi 27.06 relative aux activités de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique de personnes.
Points clés
- Réglementation des activités de sécurité privée
- Conditions d'agrément et de formation
- Sécurité publique et transport de fonds
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