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مرسوم بتطبيق القانون رقم 27.06 المتعلق بأعمال الحراسة ونقل الأموال

Loi 22 juillet 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret de 2024 fixe les modalités d'application de la loi 27.06 régissant les activités de gardiennage, de surveillance et de transport de fonds au Maroc.

Points clés

Réglementation des activités de gardiennage et transport de fonds.
Conditions d'autorisation et obligations des entreprises.
Exigences pour le personnel et les équipements.

Résumé

Ce décret d'application de 2024 établit le cadre réglementaire détaillé pour l'exercice des activités de gardiennage, de surveillance et de transport de fonds, conformément à la loi 27.06. Il définit les conditions d'octroi des autorisations, les obligations des entreprises et de leur personnel, ainsi que les exigences en matière d'équipement et de formation. Son objectif est d'assurer la professionnalisation et la sécurité dans ce secteur sensible, en précisant les procédures administratives et les contrôles.

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