مرسوم بتطبيق القانون رقم 27.06 المتعلق بأعمال الحراسة ونقل الأموال
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi 27.06 relative aux activités de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique de personnes.
Points clés
- Réglementation des activités de sécurité privée
- Conditions d'agrément et de formation
- Sécurité publique et transport de fonds
Résumé
Ce décret de 2024 détaille les conditions d'exercice des activités de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique de personnes, en application de la loi n° 27.06. Il encadre les exigences en matière d'agrément, de formation du personnel, d'équipement et de contrôle des entreprises opérant dans ce secteur. L'objectif est de professionnaliser ces services, de garantir la sécurité publique et de prévenir les risques liés à ces activités sensibles.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement