Loi n° 27-20
Que dit ce texte ?
Ce texte établit des dispositions spéciales pour le fonctionnement des organes de gestion et la tenue des assemblées générales des sociétés anonymes durant l'état d'urgence sanitaire.
Points clés
- Adaptation de la gouvernance d'entreprise.
- Modalités alternatives pour les réunions.
- Continuité des activités en période de crise.
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