ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 27.20 بسن أحكام خاصة تتعلق بسير أشغال أجهزة إدارة شركات المساهمة وكيفيات انعقاد جمعياتها العامة خلال مدة سريان حالة الطوارئ الصحية
Ce Dahir Sharif met en œuvre la Loi n° 27.20, établissant des règles temporaires pour la gouvernance des sociétés anonymes durant l'état d'urgence sanitaire.
Points clés
- Promulgation de la Loi n° 27.20.
- Règles spéciales pour la gouvernance des SA.
- Application durant l'état d'urgence sanitaire.
Résumé
Le présent Dahir Sharif de 2024 promulgue la Loi n° 27.20, qui introduit des dispositions exceptionnelles pour adapter le fonctionnement des organes de gestion et la tenue des assemblées générales des sociétés anonymes. Ces mesures spéciales ont été conçues pour permettre aux entreprises de maintenir leurs activités de gouvernance et de prise de décision malgré les contraintes imposées par la période de l'état d'urgence sanitaire. Elles visent à garantir la continuité des opérations et la validité des décisions prises dans un contexte de crise. Bien que le thème fourni soit "Santé & Protection Sociale", le texte relève principalement du droit des sociétés, avec une portée temporaire liée à la situation sanitaire.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement